Conditions générales de vente

SOS Habitat 66 — Clients particuliers

BROUILLON À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION. Les rubriques signalées ci-dessous doivent être renseignées et ces conditions validées avant leur utilisation dans les devis.

1. Prestataire et champ d'application

SOS Habitat 66 est le nom commercial de M. Kevin Foucher, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, domicilié professionnellement au 15 avenue Général de Gaulle, 66700 Argelès-sur-Mer. Téléphone : 06 72 16 41 28.
E-mail : contact@soshabitat66.fr. Immatriculation en cours : numéro SIRET à compléter.

Ces conditions concernent les prestations proposées aux consommateurs en électricité, serrurerie, photovoltaïque, toiture et étanchéité, dans les limites des activités effectivement déclarées et assurées. Le devis précise les travaux retenus. Une demande de contact sur le site ne constitue pas une commande ni une réservation d'intervention.

2. Devis et commande

Un devis écrit détaillé est remis avant les travaux, y compris pour un dépannage. Il indique notamment la nature et l'étendue de la prestation, les fournitures éventuelles, les frais de déplacement, le prix, les éventuelles majorations, les modalités de paiement et la date ou le délai d'exécution. Le client reçoit les informations contractuelles et ces CGV sur un support durable avant son engagement.

Le devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis pendant cette période. Tout travail supplémentaire ou changement de prix nécessite un accord préalable écrit. Les informations tarifaires du site ne remplacent pas le devis personnalisé.

3. Prix et TVA

Le montant total à payer et le traitement fiscal applicable sont précisés sur le devis et la facture. Aucun supplément non accepté par le client ne peut être ajouté. Les frais liés à une intervention de nuit, le week-end ou un jour férié, lorsqu'ils existent, sont annoncés avant l'accord du client.

SOS Habitat 66 relève du régime de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n’est facturée au client pour les opérations relevant de ce régime. Cette mention figure sur les devis et les factures.

4. Exécution et accès au chantier

La date ou le délai convenu figure au devis. Le client permet l'accès aux lieux concernés et signale les contraintes connues utiles à la sécurité et à la réalisation des travaux. SOS Habitat 66 informe le client des difficultés découvertes et sollicite son accord si elles impliquent une modification de la prestation.

En cas d'événement affectant le calendrier, notamment des conditions météorologiques incompatibles avec une intervention en sécurité, le client est informé et une nouvelle date est proposée. Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou d'inexécution demeurent applicables.

5. Fournitures et installations photovoltaïques

Le devis distingue la main-d'œuvre, les fournitures vendues par SOS Habitat 66 et, le cas échéant, le matériel acheté directement par le client auprès d'un fournisseur. Dans ce dernier cas, le fournisseur identifié est le vendeur du matériel et ses conditions de vente s'appliquent à cet achat. Les responsabilités de chacun sont précisées avant la commande.

Cette distinction ne supprime ni les obligations de conseil et de bonne exécution de l'installateur ni les garanties légales applicables. Toute estimation de production ou d'économie dépend des caractéristiques du projet et des hypothèses indiquées dans l'étude ; elle ne constitue pas une garantie de rentabilité.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, le chèque et le virement bancaire instantané. Un acompte de 30 % du montant total du devis est dû à la signature, sous réserve des règles légales relatives aux contrats conclus hors établissement précisées ci-dessous. Cet acompte ne constitue pas des arrhes. Le solde de 70 %, ajusté le cas échéant des travaux supplémentaires acceptés par écrit, est payable immédiatement à la fin du chantier, sur présentation de la facture.

En cas de retard de paiement d’une somme exigible, des intérêts au taux légal applicable sont dus à compter de la mise en demeure de payer, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Ils sont calculés au prorata du nombre de jours écoulés à partir de cette mise en demeure jusqu’au règlement effectif, en tenant compte des changements de taux. Les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement propres aux relations entre professionnels ne s’appliquent pas au client consommateur.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n'est perçu avant l'expiration du délai légal de sept jours, sauf exception autorisée par la loi, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités, dans leur périmètre strictement nécessaire.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Pour une prestation de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, les règles légales propres à la livraison s'appliquent.

La décision peut être adressée à contact@soshabitat66.fr ou par courrier à l'adresse du prestataire, à l'aide du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë, avant l'expiration du délai. Les sommes éventuellement dues ou remboursées sont calculées selon les règles légales.

Si le client souhaite un début d'exécution avant la fin du délai, sa demande expresse est recueillie, sur support durable lorsque la loi l'exige. En cas de rétractation après ce début d'exécution, seule la part du service exécutée peut être due si les conditions légales d'information et de demande sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les consentements et reconnaissances préalables exigés par la loi.

Dépannage urgent : l'exception au droit de rétractation concerne uniquement les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés au domicile du client, et les pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence. Des travaux supplémentaires non urgents ne bénéficient pas automatiquement de cette exception.

8. Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter : SOS Habitat 66 — M. Kevin Foucher, 15 avenue Général de Gaulle, 66700 Argelès-sur-Mer ; contact@soshabitat66.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant : [à préciser].
Contrat conclu le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature du consommateur : uniquement en cas d'envoi sur papier.

9. Annulation et réception des travaux

En dehors du droit légal de rétractation, toute demande d'annulation ou de report est adressée au prestataire dès que possible. Les conséquences éventuelles sont examinées selon les conditions expressément convenues au devis et les règles légales applicables ; aucun acompte n'est déclaré automatiquement non remboursable par ces CGV.

À l'achèvement des travaux, le client est invité à signaler les réserves constatées. La réception, lorsqu'elle est applicable, est formalisée avec ou sans réserves. Elle ne prive pas le client des garanties et recours prévus par la loi.

10. Garanties et assurances

Les garanties légales applicables aux travaux et aux biens éventuellement vendus restent intégralement acquises au client. Une garantie commerciale éventuelle ne les remplace pas. Les garanties concernant un matériel acheté directement auprès d'un fournisseur sont exercées auprès de son vendeur, sans exclure la responsabilité de SOS Habitat 66 pour sa propre intervention.

À compléter avant utilisation : assureur, coordonnées, numéro de police, activités couvertes et couverture géographique ; assurance décennale lorsque les travaux concernés l'exigent. L'attestation correspondante doit être fournie dans les cas prévus par la loi. Ce brouillon ne constitue pas une attestation d'assurance.

11. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@soshabitat66.fr ou à l'adresse postale du prestataire, en précisant le devis ou la facture concernée et les difficultés rencontrées.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.

À compléter : nom, adresse et site du médiateur avec lequel une convention a effectivement été conclue. Aucun organisme n'est désigné à ce stade.

12. Données personnelles et droit applicable

Les données nécessaires au devis, à l'intervention et à la facturation sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle et le respect des obligations légales. Les informations détaillées relatives aux traitements et aux droits des personnes doivent figurer dans la politique de confidentialité du site, à finaliser. Pour toute demande relative aux données : contact@soshabitat66.fr.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive locale n'est imposée au consommateur.